Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 26 septembre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service MineRaid et les achats qui y sont faits. Le service est fourni par MBZH, 1 rue Amiral Nielly, 29200 Brest, France, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 487 493 819 (« MineRaid »). Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

2. Définitions

• Raid : espace ouvert par un créateur de contenu ou une communauté (le « Bénéficiaire »), associé à une adresse Bitcoin qu'il indique.
• Ajout de puissance : location, par MineRaid, d'une puissance de calcul déterminée (en TH/s ou PH/s) pour une durée déterminée, dirigée vers un pool de minage au profit de l'adresse du Raid.
• Solde : montant en euros prépayé par l'Utilisateur, utilisable uniquement pour des Ajouts de puissance.
• Utilisateur : personne disposant d'un compte MineRaid.

3. Nature du service : ce que l'Utilisateur reçoit et ne reçoit pas

En réalisant un Ajout de puissance, l'Utilisateur achète un service : la location de la puissance affichée, pendant la durée affichée, au profit du Raid choisi, et son affichage en direct. L'Utilisateur ne reçoit aucune contrepartie financière : ni bitcoin, ni part d'une éventuelle récompense de bloc, ni jeton, ni lot. Une éventuelle récompense de bloc est versée par le pool à l'adresse du Bénéficiaire, et à lui seul.

Le service n'est ni un jeu d'argent ou de hasard, ni un placement, ni un service sur actifs numériques : MineRaid ne conserve aucun actif numérique pour le compte des Utilisateurs et ne propose ni achat, ni vente, ni échange de cryptomonnaies. La probabilité réelle de trouver un bloc, généralement très faible, est affichée en permanence.

4. Compte et âge

La création d'un compte se fait par connexion via une plateforme tierce (Twitch, Discord, Google). L'Utilisateur doit avoir 18 ans ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation de son représentant légal, qu'il confirme lors de sa première recharge. L'Utilisateur est responsable de l'usage de son compte.

5. Prix

Le prix d'un Ajout de puissance est égal au coût de la location sur la place de marché de puissance de calcul, majoré de 10 % de frais, dont 5 % reviennent au Bénéficiaire et 5 % à MineRaid. Le prix complet, sa décomposition et la durée sont affichés avant toute confirmation. Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et varient avec le marché ; le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation.

6. Solde

• Le Solde est crédité par carte bancaire via un prestataire de services de paiement agréé. MineRaid n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Recharges de 5 € à 100 €, dans la limite de 200 € par période de 24 heures (montants susceptibles d'évoluer, toujours affichés avant paiement).
• Le Solde est exprimé en euros, ne produit aucun intérêt, n'est ni transférable à un autre Utilisateur, ni convertible en cryptomonnaie, ni retirable.
• Il ne peut être utilisé que pour des Ajouts de puissance sur MineRaid. Il n'a pas de date d'expiration tant que le compte est ouvert.
• À la fermeture du compte, à la demande de l'Utilisateur ou de MineRaid, le Solde non utilisé est remboursé par le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 30 jours.

7. Commande et exécution

L'Ajout de puissance est confirmé par un clic sur le bouton de paiement indiquant le prix. Le montant est alors débité du Solde et la location démarre immédiatement ; la puissance atteint son niveau nominal en une à deux minutes. Si la machine proposée vient d'être louée par un tiers, rien n'est débité et une alternative peut être proposée.

8. Droit de rétractation

Pour une recharge du Solde, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; la partie non utilisée du Solde lui est alors remboursée. Pour un Ajout de puissance, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service en le confirmant et reconnaît que, le service étant pleinement exécuté à l'issue de la durée affichée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cet ajout une fois celui-ci exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Incidents et remboursements

Si une machine louée cesse de fournir sa puissance et que la place de marché rembourse la location, le montant de l'Ajout est automatiquement recrédité sur le Solde de l'Utilisateur. En dehors de ce cas, une puissance déjà fournie n'est pas remboursable. MineRaid ne garantit pas qu'un bloc soit trouvé.

10. Obligations de l'Utilisateur et suspension

L'Utilisateur s'engage à utiliser des moyens de paiement dont il est titulaire ou dont il a l'autorisation, et à ne pas détourner le service. En cas de fraude, d'opposition abusive à un paiement ou de violation des présentes conditions, MineRaid peut suspendre ou fermer le compte ; le Solde issu de paiements réguliers est alors remboursé dans les conditions de l'article 6.

11. Responsabilité et disponibilité

MineRaid s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu, qui dépend aussi de places de marché, de pools et de plateformes tiers. La responsabilité de MineRaid est limitée au montant des Ajouts concernés, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi.

12. Bénéficiaires

Le Bénéficiaire garantit détenir l'adresse Bitcoin qu'il indique. Sa part des frais (5 %) lui est versée selon les modalités convenues avec MineRaid.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@mineraid.app.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.